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25 Jan

Location : les nouveaux diagnostics électricité et gaz

Diagnostics gaz / electricite
Vous souhaitez louer votre bien, sachez que, à partir du 1er janvier 2018, deux nouveaux diagnostics sont imposés par la loi Alur.
Ceux-ci portent sur l’état des installations de gaz et d’électricité du logement, à l’instar des règles déjà existantes en cas de vente. Cette nouvelle obligation vise principalement à détecter d’éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires, et donc à prévenir les risques d’accident (incendie, intoxication au gaz…).
En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l’état de la chaudière et des tuyauteries d’alimentation en gaz ainsi que l’aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation…).

En matière d’électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l’installation électrique, de son adaptation à certains locaux « à risques » comme la cuisine ou la salle de bain, ainsi que sur l’état du compteur électrique et du dispositif différentiel.

Dans le détail, ces diagnostics relèvent l’existence et décrivent les caractéristiques :
• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

En matière de gaz :
• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Obligations du bailleur
Ces obligations concernent les installations de gaz et d’électricité datant de plus de 15 ans. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire.
Par contre, si les installations ou mises en conformité datent de moins de 6 ans le bailleur n’a pas à faire faire un diagnostic. Il doit alors produire une attestation ou une déclaration de conformité fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l’installation. Ce document doit comporter le visa d’un organisme agréé par le ministère en charge de l’énergie.

Contrat de bail
Le diagnostic doit être joint au contrat de location lors de la signature du bail.

Durée de validité
Les diagnostics sont valables pendant 6 ans (contre 3 ans en cas de vente d’un logement).

Sanction
En l’absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s’il découvre que l’installation est défectueuse.

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